Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

2022 par les archives nationales de la République d'Haïti.

Par acte d'huissier du 5 juin 2014, la SCI LE SHOGUN et la SA CMCIC LEASE ont alors fait assigner la SARL DAJIMMO et la SCI [Localité 11] JPMAG aux fins de rectification des actes authentiques du 8 octobre

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 21 JUIN 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 18 juin 2013, les consorts X... et autres ont assigné M.

Maître [K] [O] a dressé le 16 juin 2017 un procès-verbal de carence, M. [G] [Z] ayant fait savoir le 22 mai qu'il n'était pas vendeur du bien. Sur une demande du conseil de M.

Finalement, Monsieur [I] [C] et Madame [A] [N] ont fait l’acquisition de ce bien suivant acte authentique du 24 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2020 et 12 décembre 2021, M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique en date du 23 juillet 2015 passé devant Maître [H], notaire à [Localité 13] (32), M.

2017 et d'un extrait d'acte de naissance du 23 juin 2017, portent mention d'une légalisation par le ministère des affaires étrangères de la République de Guinée et par les services de l'ambassade de Guinée

B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin

de la somme de 2 500 euros à la SCP Defrenois et Levis, sous réserve qu'elle renonce en contrepartie à percevoir la part contributive de l'Etat conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2019, le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette (SIARVA), représenté par Me Lyon, conclut : 1°) à titre principal au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février et le 6 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Auchet, concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 février 2022 ainsi que les 7 juin, 22 juin, 13 septembre, 10 octobre, 27 novembre, 30 novembre et 15 décembre

Grosses délivrées RÉPUBLIQUES FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

française, ni à celles de la loi du 1er juin 1924 qui prescrit la publication d'une traduction par décret ; "alors que d'une part, la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises