des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

preuve, ni dénaturer un document qu'elle n'a pas cité, retenir que la société CNIM ne rapportait pas la preuve de l'existence de dysfonctionnements ou non conformités imputables à la société Feljas & Masson

ont pris soin de détailler le dommage dont il est demandé réparation, a, pour écarter la demande en dommages-intérêts, retenu que ceux-ci n'ont pas indiqué le fondement juridique de la demande, a violé

générant des hors de niveau, un entrait coupé au droit du conduit de cheminée sur le mur refend, des éléments de charpente cassés et moisés, et un défaut d'avancement de la casquette de charpente sur la maçonnerie

84 pour les travaux de maçonnerie, nettoyage, terrasse et margelles piscines.

ni poutres, ni planchers dont la portée serait supérieure à 9 mètres entre appuis ou 4 mètres en porte-à-faux » ; que le contrat n'exclut pas les travaux de fondation en maçonnerie et béton armé, ni les

X...... la SNC villa Saint-Jacques constituée le 22 décembre 1987 et pour représentant responsable, M.

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2010), que le 25 novembre 2004, la société LDM maçonnerie a commandé à la

Le manoir H à payer à M.

Y... justifiait d'une créance à l'égard de Mme X... de 21 501, 01 euros au titre de l'achat d'un appartement et d'une créance de 87 564, 42 euros au titre de l'achat d'un terrain dénommé Le Clos de Manon

[X] de sa demande visant à faire interdire à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.

publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

21 mars 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

recevable en sa demande à l'encontre de la société CHRISTOPHE MANDON ès qualités et d'avoir condamné la société CHRISTOPHE MANDON ès qualités à payer à la société CEGC, par priorité sur toute autre créance

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 2007), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté du 26 mars 2001, chargé la société Pitor maçonnerie