Turkey (application no. 32055/96)   Friendly settlement Leszek Gawracz, a Polish national, complained about the length of civil proceedings (which lasted almost seven years and four months) concerning

mars 2017, soit avec un délai d'à peine trois jours.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

Slovenia, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mark Villiger, President,   Angelika Nußberger,   Boštjan M.

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He formed that view, inter alia , on the basis of proceedings in which the District Office had, in a decision of 25 March 1996 (no.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M.

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Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY Section Encadrement RG n° 10/01143 APPELANT Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Christine BORDET LESUEUR

. - Mandataire liquidateur de la SA CLINIQUE DU DOCTEUR Y... 58 Avenue Guynemer 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Gontran DE JAEGHERE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M.

Si Mme B se prévaut de la présence en France de sa cousine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 9 mars 2026, elle n'établit pas l'existence

Done in English and notified in writing on 5 March 2020.   Stephen Phillips   Alena Poláčková   Registrar   President   Appendix No. Application no.

Denmark (no. 63214/00, decision of 6 March 2003) and Pedersen and Pedersen v.

[M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marc GENOYER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : S.A.S.

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Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation