peut poursuivre son paiement que sur les biens propres et les revenus de son débiteur, et ne peut saisir les biens de la communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage

Pour rejeter la demande de Mme [T] en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus

1°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages

X..., qui devait décéder quelques semaines après leur mariage ; "que, dans la seule journée du 21 septembre 1992, à Paris, Suzanne Y... remplissait trois chèques signés par M.

selon le moyen : 1 / que le divorce pour faute à l'égard de l'un des époux ne peut être prononcé que si les faits qui lui sont reprochés constituent une violation grave ou répétée des obligations du mariage

demande du mari, alors, selon le moyen, 1 / qu'en déniant que la rupture du lien conjugal aurait pour la femme des conséquences morales d'une exceptionnelle dureté en raison notamment de la durée du mariage

prévoit que le divorce peut être prononcé aux torts de l'un des époux lorsque des faits qui lui sont imputables constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage

, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

intitulée «MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste. *** L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale

Mattei, demeurant à...; M.

compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

ne peut être prononcé à la demande d'un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la remise en cause du principe de l'indissolubilité du mariage

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans

en communauté universelle suivant jugement d'homologation du 13 juin 1980 ; qu'un jugement du 29 septembre 1982 a prononcé l'adoption simple par cette seconde épouse des trois filles nées du premier mariage

Il en déduit que le paiement de la facture relève de sa contribution aux charges du mariage. 6.

motifs que le prévenu invoque la caducité du jugement du 26 juillet 1989 du tribunal d'instance de Metz l'obligeant à verser à son épouse la somme de 3 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage

époux du chef de Mme Y... et que celle-ci était fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier immeuble", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat de mariage