MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour la société Mathy.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, dont le siège est 3 rue des Vétérans, Muttersholtz, BP 28 à

(la société SAINTE MARTHE) ont présenté une demande de concours communautaire auprès de la Commission des Communautés Européennes dans le cadre d'un projet pilote d'agriculture biologique.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la sommation délivrée le 13 juin 2008 par la société Sainte-Marthe

A l’audience, la SCI MAACH, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

MATOR FRANCE C/ S.C.I.

APPELANTE Madame Marthe X... divorcée Y...

Aucune faute inexcusable ne saurait par conséquent être retenue contre la société Mach Transports.

et Matis High Tech ont la qualité de co-employeur de Madame [X] ; - Condamné solidairement les sociétés Essilor et Matis High Tech à payer à Madame [X] les sommes suivantes : o 37 2073 euros d'indemnité

; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football, les résultats d'un match peuvent également être contestés ou être évoqués par

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, - et les observations de Me Dilawar, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ouardes, président, - M. de Miguel, premier conseiller, - Mme Mathé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. La rapporteure, C.

Ouardes, président, - M. de Miguel, premier conseiller, - Mme Mathé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. La rapporteure, C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.