AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2414967_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... demeurant 21 Allée de la Coudraie à La Chapelle-sur-Erdre (44240), à proximité desquels seront réalisés des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et du réseau d’eaux pluviales sur le
Source officiellePage 28 sur 238
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460272.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la commune de La Londe-les-Maures et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme C.
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