son refus d’autoriser l’installation de paraboles fixées sur la façade ou en sortant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... ; - la modification de son traitement était justifiée et a été faite conformément aux règles de l’art ; - la sortie de M.

Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Le jugement d,f,r, qui a justement condamn, Monsieur Telmino X... . payer .

pas d'une habilitation à ester en justice ; - les moyens ne sont pas fondés.

Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

B ou, à défaut, à ce que leur montant soit ramené à de plus justes proportions ; 3°) au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des postes et des télécommunications ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.