Vu les autres pièces des dossiers.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 1er mars 2024, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités de mandataire successoral de la succession de [Z] [V] veuve [U] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin

ne se présente pas, bien que dûment convoqué à l'audience, ainsi que le prévoit le deuxième texte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de suspendre la saisine des autorités croates sur le fondement des articles 22 et 24 du règlement Dublin

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 21 novembre 2022. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 21 novembre 2022. M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier.