la destination de ces espèces, qui ne sont pas entrées dans la comptabilité de la société SCAN (laquelle en ignorait le versement en l'état de la fausse facture manifestement rédigée à son insu) et rappelé

59 (premier alinéa) du présent code sont applicables ; que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers

2013 ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie, se fait transmettre par l'Autorité de la concurrence une copie numérique et papier

fait allonger C... sur le lit, lui a enlevé son slip, puis l'a forcée à se coucher sur lui la pénétrant alors avec son sexe, cela a duré 10 à 15 minutes ; il n'a pas éjaculé en elle et a utilisé du papier

et non de stupéfiants ; que s'il est exact qu'au 21 février 2017, le dossier numérisé s'arrêtait à la cote D546, il n'en reste pas moins que la défense avait toute latitude pour consulter les pièces papier

La Cour rappelle que, dans le cadre de l’application du droit de l’Union européenne, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation de ce qui constitue l’intérêt général. 14 .

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, Mme A, représentée par Me Raphaël Tachon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel de l'ONIAM comme irrecevable et à ce

    Article 125 of the Criminal Code provided for punishment for the offence of battery or other physical assault entailing physical pain of a lower intensity, not amounting to the level of injury

non-profit-making companies, the Court considers that they cannot themselves claim to be victims of measures which allegedly infringed their members’ rights under the Convention (see Association des amis de Saint-Raphaël

On donne les consignes le matin », « ça a dû être rappelé. Enfin, ils avaient l'habitude de le faire.

les Brigades Rouges PCC, la saisie au domicile de Giuseppe X... de pièces à conviction, constatant l'existence immédiate d'une activité illégale, en l'espèce la détention et la fabrication de faux papiers

CHEAPER [I] (ANCIENNEMENT PAIN BAGEL), RCS de [Localité 4] sous le n°909 829 970, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6]

Il expose ne pas être en mesure de justifier de ses relevés de compte car il ne dispose pas des relevés papiers et n'a pas d'accès banque en ligne.

qu'elle concerne ; que de plus, les articles 56 et 76 du code de procédure pénale prévoient que seul l'officier de police judiciaire qui effectue la perquisition a le droit de prendre connaissance des papiers

dépourvue de carte professionnelle ; "aux motifs, qu'il était incontestable qu'il existait une totale confusion entre les deux entités Morgan Guaranty Trust Company Of Newyork et JP Morgan, les papiers

Concernant le rappel de salaire portant sur la période concernant la mise à pied à titre conservatoire infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande de rappel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre

2 mars 1997, demande de pose de compteur au lot 3 - SCE Mme C... 9 avril 1997... etc) pendant 4 mois après que la décision de condamnation soit devenue définitive ; qu'enfin, il n'est pas vain de rappeler