AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500080_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour
Source officiellePage 28 sur 111
Ctx protection sociale
68dafb16763c15057e59e94f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.
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