[Y], dans la mesure où ce dernier restait libre de décider d'acheter sur le marché auprès d'un autre fabricant, un autre produit, différemment composé et utilisant d'autres logiciels et

mère ; qu'on ne voit donc pas comment la reprise de la vie commune entre les époux pourrait être de nature à faciliter une pression sur les jeunes victimes, dont Sandrine X... est la mère, dans la mesure

C..., que la cassette litigieuse était une cassette de magnétoscope ; qu'il incombait donc à la cour d'appel, si le juge de la mise en état n'avait pas prescrit les mesures nécessaires pour que la cour

Le 4 juin 2010, il a notifié au salarié une nouvelle mesure de licenciement. 5.

sectorielle, qui vise, en dernier lieu, à promouvoir la concurrence entre un opérateur historique encore dominant et les opérateurs alternatifs, ce dont il résulte que les parties n'étaient pas en mesure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.

mentionne, à l'audience où il a été prononcé, que la présence du président et du greffier et qui ne fait pas mention, à cette audience, de celle du ministère public, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

a privé sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'André X... soutenait dans son mémoire que la conservation des preuves et indices matériels était assurée dans la mesure

sécurité sociale que la lettre d'observation adressée par l'inspecteur à l'issue du contrôle, doit permettre à l'employeur de connaître les erreurs ou omissions qui lui sont reprochées, afin qu'il soit en mesure

les mentions de l'arrêt attaqué, desquelles il résulte qu'avant tout débat au fond, Mme Kleinmann, président, et Mme Gouy-Paillier, conseiller, ont fait le rapport, mettent la Cour de cassation en mesure

procédure pénale ; "alors, en outre, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure

patronales payés pour la période s'écoulant du 2 au 31 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié protégé mis à pied ne peut prétendre de ce fait à aucune rémunération pendant la durée de la mesure

l'instruction ayant statué sur son placement en détention ; que, toutefois, n'indiquant pas dans quelles conditions il aurait découvert la violation invoquée, il ne justifie pas qu'il n'aurait pas été en mesure

À la suite de la séparation du couple, Mme [D] et ses enfants se sont installés à [Localité 7] 1er avril 2024 puis à [Localité 8] à compter du 20 février 2025.

Y... a assigné Mme X... en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des mesures relatives à la

Expertises Copie Dossier En 2022, un litige est né entre les voisins au sujet du mur en pierres de schiste qui sépare les parcelles et qui menace de s’effondrer. M.

Par contrat séparé du même jour, puis ultérieurement par contrat du 15 mai 2024, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] née [W] prenaient à bail deux garages situés à la même adresse, portant les références

Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, le juge des référés a notamment : Ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder M.

Par acte séparé du 23 octobre 2023, signé électroniquement à effet du 2 novembre 2023, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [G] [B], un emplacement de stationnement (n°0016)

Par requête reçue le 18 juin 2024, mentionnant la présence de bambous mesurant 8 mètres de haut et le non entretien de diverses variétés poussant sur la clôture de séparation des fonds, les époux [P] ont