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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406216_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
cas de scolarisation de celle-ci en cours d'année scolaire ; - les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405194_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il est scolarisé à l'école primaire privée " Sainte-Thérèse " à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et fait l'objet d'un guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402246_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
l'année scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504790_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Mme B... soutient que : la condition tenant à l’urgence à suspendre est remplie dès lors que, bien que l’enfant soit scolarisé, il est laissé à lui-même comme privé d’enseignement caractérisant ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201093_20220816
16 août 2022
16 août 2022
et A est née en début d'année civile ; enfin, A a bien été scolarisée dans un établissement dans une classe de 4ème qu'elle a rejoint en fin d'année après 3 ans de scolarisation en famille, s'est très
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208728_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503061_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
né en 2020 également scolarisé depuis la petite section de maternelle, ainsi qu’en attestent les certificats de scolarité fournis par la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204561_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, il est constant , et que l'obligation scolaire et le principe de continuité pédagogique sont respectés.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202037_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - cette condition est remplie dès lors qu'ils vont être contraints de procéder à l'inscription dans un établissement scolaire de leur fils B avant la rentrée scolaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2516475_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403176_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501541_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
2025-2026 et ordonné la scolarisation de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601844_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... ne peut poursuivre une scolarité normale, ce qui porte atteinte à son droit à l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204411_20220826
26 août 2022
26 août 2022
public ou privé serait de nature à compromettre gravement leur intérêt ou celui de l'enfant ; en matière de scolarisation, la seule proximité de la rentrée scolaire ne suffit pas à établir une telle urgence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - Mme [F] - M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114760_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le visa de long séjour en qualité de mineure à scolariser a pour objet de permettre à une mineure étrangère, dont la famille réside à l'étranger, d'être scolarisée en France. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'établissement scolaire souhaité, et l'état de santé de leur fils impose un retour à domicile durant la pause méridienne ; - son frère est déjà scolarisé dans cet établissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301484_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Présentant des troubles autistiques, le jeune A B, né le 5 avril 2008, a, après avoir eu une scolarisation avec aménagements en établissement scolaire, bénéficié, à compter de l'année scolaire 2021-2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300993_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de mettre à disposition de leur fils, E..., une aide humaine pour la scolarisation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202941_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de cet établissement scolaire mette un terme à sa scolarité n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une
Source officiellePage 28 sur 2250