Y... qui jouissait d'une complète autonomie dans l'organisation de son temps de travail, d'effectuer des heures supplémentaires.

Correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de NANCY du 28 JANVIER 2013, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENUS : LA VILLE DE NANCY Hôtel de Ville-1, Place Stanislas-CO

Bulgarie (n o 71605/01) Les requérants sont neuf ressortissants bulgares, Stoyan Mihaylov Mirchev, Stanish Bonev Panayotov, Emil Yordanov Hristov, Milko Kalev Balev (maintenant décédé), Yordan Nikolov

    Le 23 décembre 1996, le représentant du requérant compléta le dossier. 37.

Gülbahar dit que, à son arrivée à Kandıra, il a été frappé à coups de poings, déshabillé complètement par des soldats et soumis à une fouille corporelle interne. MM.

Pour faciliter la lecture du présent arrêt, ces éléments sont rappelés et complétés ci-dessous. L’établissement de l’impôt et les voies de recours 22 .

et représentée par Me Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042 INTIMEE SARL BATI PRO 77 [Adresse 1] [Localité 3] assistée et représentée par Me Stanislas

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Stanislas CREUSAT

MAAF ASSURANCES (RCS de [Localité 16] n° 542 073 580) ès qualité d’assureur de la SARL CPS, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ

[F] [GA] [Adresse 10] [Localité 18] représenté par Me Florine MICHEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, plaidant Mme [EG], [H], [J]

représentée par Me Gwendoline Muselet, membre de la SELARL Espace juridique avocats, avocat au barreau de Lille assistée de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Stanislas

/Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

; : celle-ci représente un complément d’intérêts destiné à rendre égal le taux de rendement du prêt tel que prévu initialement dans le présent contrat   ; Que les emprunteurs avaient donc une complète

plaidant ET : DÉFENDEURS : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE EOLE, représenté par son syndic, la Société [Adresse 48], dont le siège social est sis sis [Adresse 7] représentée par Maître Stanislas

Stanisław Marecki was born in 1955 and lives in Brzozów. In December 1998 he was arrested on charges of armed robbery and membership of a criminal gang.

Lituanie (n° 62988/00) Les requérants, Eugenija Užkurėlienė, Povilas Čyžius, Stanislovas Čyžius et Janina Čyžiutė, sont tous quatre ressortissants lituaniens, respectivement nés en 1939, 1936, 1938 et

The Court referred also to the inflexible legislation on the restitution of forests, which did not envisage alternative means to complete the procedure, even where, as in the present case, finding suitable

    On 25 June 2002 the District Court extended the period of the applicant’s pre-trial detention until 29 July 2002 as the investigative authorities needed more time to complete the case file