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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372115cd580146773f0d95

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

se trouve actuellement la compagnie française de raffinage et de distribution Total France (la compagnie Total)- a donné en location-gérance à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par leur deuxième moyen, celui des sociétés Total et Sasca, pris en ses deux premières branches, les sociétés BP, Total et Sasca font grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions en un contrat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170264

Admin. suprême

12 décembre 2016

12 décembre 2016

La procédure civile débuta le 7 mai 2001 devant le tribunal de grande instance de Torbalı («   le tribunal de grande instance   »).

Source officielle
TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f5f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ACCUEIL IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Maître Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS - D’HIEUX-LARDON - CHAPUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0304 DEFENDEURS S.A.M.C.V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87333

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

Frères Lumière - Appt 9 02700 TERGNIER comparant concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Maître Gérard GATTERRE, avocat au barreau de LAON Madame Patricia A... 25, avenue de la Tombelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301259_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

. / Frédéric Toubin ". 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0209DEC006465512

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Tombul, avocat à Ankara. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426594

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200201

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 201 F-B Pourvoi n° G 24-15.950 Aide juridictionnelle totale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, (Paris, 15 juin 2018), en janvier 2012, la société Total Fina Elf raffinage marketing (la société Total) et la société BP France (la société BP)

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014a8

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les relations entre la société Creative Content et la société Total ont pris fin le 31 décembre 2016. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200607

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

paiement de diverses factures impayées, notamment celle relative à une procédure dont avait été saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux et pour laquelle Mme [I] avait obtenu l'aide juridictionnelle totale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

-condamné la SAS Toulao à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS Toulao en tous les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), la société [V], devenue Toulao (la société Toulao), qui exerce l'activité d'intermédiation en opérations de banque, a conclu le 23 août 2010 avec la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200366

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Ce prêt a été garanti par une assurance de groupe de la société CNP assurances (l'assureur), couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail (DC-PTIA-ITT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC000236003

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

Court reiterates that the general principles governing the reimbursement of costs under Rule 43 § 4 are essentially the same as under Article   41 of the Convention (see El Majjaoui and Stichting Touba

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0906DEC003935011

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

appliqués dans le cadre de l’article 41 de la Convention   : les frais doivent se rapporter à la violation ou aux violations alléguées et être raisonnables quant à leur taux ( El Majjaoui et Stichting Touba

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c112e2d0c6fcb0c3c9c7

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

certificat médical d'admission du 14 août 2022 de Mme le Dr [Y] que la patiente, aux antécédents de troubles du comportement, se trouvait en rupture thérapeutique, sans adhésion au soins et présentait des toubles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322DEC000180715

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

régissant le remboursement des frais au titre de l’article 43 § 4 du règlement sont en substance identiques à ceux appliqués dans le cadre de l’article 41 de la Convention ( El Majjaoui et Stichting Touba

Source officielle

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