En cas de modification substantielle de sa fiche de poste, la nouvelle fiche de poste sera proposée à l’agent. L’agent signera un récépissé indiquant son accord ou son refus.

substantielle du contrat de travail qui en rend la rupture imputable à l'employeur, en l'absence de faute du salarié ; qu'en énonçant que le salarié ne rapportait pas la preuve de cette inexécution, la

, en l’absence de modification de l’environnement du bien.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet qui porte sur la modification d'un mur bahut surmonté d'une grille n'a pas ni pour objet ni pour effet de modifier une voie existante.

liés à cette activité, au motif inopérant que "la notion d'avantages substantiels tirée de la directive (article 17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce",

hausse, a demandé leur accord pour modifier le contenu de la délibération, et a par ailleurs précisé qu'en l'absence d'accord, il serait nécessaire de représenter le projet de délibération rectifié au

D'autre part nous avons respecter les modalités prévues au contrat pour modifier la répartition à savoir une notification deux semaines au moins avant la date d'effet de la modification.

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat

de l’identité du titulaire du marché consécutive à la résiliation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat nécessitant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de publicité et de

, même substantielle, d'un contrat de travail à durée déterminée n'est pas fondée à prendre acte d'une rupture du contrat, dès lors que la modification ne rend pas impossible le maintien, dans l'immédiat

[F] ; qu'en justifiant cependant les modifications substantielles de l'activité du salarié, non contestées par l'employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique

des caractéristiques substantielles. ". 7.

société coopérative agricole Covial ; que par lettre du 25 septembre 1999, la société Campuget vergers, parvenue au terme de sa période d'engagement, a informé la société Covial de son intention de modifier

substantielle du contrat de travail qui était sans relation avec les demandes que M.

Il soutient qu'il a droit au bénéfice de l'indemnité de ticket mobilité en litige compte tenu des modifications substantielles apportées à ses fonctions.

substantielle, dès lors que l'absence de renseignement sur ce point devait être regardé comme une mise à disposition de son navire dans un délai de 7 jours ; la modification de son offre sur ce point

Aux termes desdites conclusions d'appel la Société Assistante Caribéenne, demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - constater l'absence de modification du contrat

; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; ".