En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que le documents sollicité est communicable à l'intéressée

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le courrier demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L225-3 du code de la route.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application

En l'absence de réponse du maire de Nanteuil-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait

En l'absence de réponse du maire du Paradou, la commission estime que la demande concerne l'établissement d'un document et non sa communication.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article