appréciées non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par son auteur mais d'après la nature du fait sur lequel portent les propos diffamatoires qui contiennent la critique d'actes de la fonction

qui lui assurent une tribune idéale pour amplifier la publicité de ses graves accusations mensongères ; qu'il s'agit ici d'un abus manifeste de la fonction, destiné à nuire à la personne visée par les

pas justifié sa décision ; "2°) alors que le délit prévu par l'article 432-12 du code pénal est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus

D... n'était pas visé en sa qualité de fonctionnaire de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de ses fonctions ; " alors, d'autre part, que si les écrits et témoignages offerts en preuve de

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt

de déposer au nom de ce dernier, en raison de la démolition de la " métairie neuve " ordonnée par le maire de Lisle-sur-Tarn, une plainte avec constitution de partie civile pour destruction de biens, abus

de licenciement, alors : « 1°/ que seul un refus abusif d'un poste de reclassement prive le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle de l'indemnité spéciale de licenciement ; que l'abus

suffit pas pour qu'une diffamation ou une injure relèvent de l'article 31 qu'elles s'adressent à une personne protégée par ce texte, encore faut-il qu'elles portent sur un fait se rattachant à la fonction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre en date du 9 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

    Le requérant fut poursuivi du chef d’abus dans l’exercice de ses fonctions ( abuz în serviciu ), faits punis par les articles 246 et 248 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

les nus-propriétaires détenaient la totalité des parts et appréhendaient la quasi-totalité des loyers, la cour d'appel, statuant par des motifs inopérants, n'a donc pas caractérisé l'existence d'un abus

atteinte aux libertés de ses concitoyens, contraire aux devoirs de sa charge ; que le prévenu a en outre usé de termes blessants propres à déconsidérer le maire aux yeux de ceux qui l'ont élu aux fonctions

Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois

Domingos, parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé

des chefs d'abus de confiance et, pour partie, d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Alain X... : Vu le mémoire et les observations

article, intitulé «   Être pas cher   », dans lequel, après avoir relaté une histoire anecdotique sur une personne satirisée par l’expression « née d’une femme pas chère   », il critiquait l’abus