Y... lui reprochant d'avoir pris un vêtement ne lui appartenant pas ; que l'employeur, dans une lettre adressée le 16 juillet 1997 à l'apprentie, dénonçait son "absence irrégulière" depuis le 12 juillet

X... a demandé à un juge de l'exécution l'annulation de l'acte de notification et des actes d'exécution subséquents ainsi que la mainlevée des saisies pratiquées sur le fondement de ce jugement et l'indemnisation

a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; qu'il appartient à celui qui invoque la théorie de l'apparence de caractériser l'existence de circonstances démontrant la qualité du propriétaire

le cadre d'une autre procédure que celle soumise à la Cour et donc doit être écartée ainsi que le relève le ministère public dans un réquisitoire complémentaire, étant souligné que la validité d'un acte

de notification destiné à la partie ; qu'en retenant que ce n'est pas parce que l'acte de signification à partie du 2 mars 1995 ne fait pas mention de l'accomplissement de la signification préalable

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que par acte authentique du 10 décembre

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

Un chemin rural est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il se situe et il appartient à celui qui en revendique la propriété d'en apporter la preuve, ce que n'ont pas fait les

acheté ; que la conclusion de l'acte de vente n'apparaît pas être le résultat de manoeuvres frauduleuses destinées à inciter la plaignante à contracter ; qu'en conséquence, les faits dénoncés à la charge

donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente ; que, par acte notarié du 2 octobre 1998, la société Eurimo a vendu l'appartement à la société Mala Parte Realty limited

Les demandeurs ont fait valoir que la mention relative aux modalités de contestation n'était pas indiquée en caractères très apparents et que la créance n'était pas déterminée ni déterminable dans l'acte

Ils ont également demandé le retrait de compteurs de gaz installés sur le mur séparatif est de leurs deux parcelles qui, selon eux, leur appartient. 5. A titre reconventionnel, M.

juridiques qui renferment leur volonté réelle derrière des actes juridiques apparents, et constituent autant de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal dès lors qu'ils ont été commis dans le but

des rencontres et surtout des appels téléphoniques se rapportant à six mois dans le passé, alors qu'il ne situe que très vaguement (fin 1989 - début 1990) sa première démarche à l'ASSEDIC ; "il apparaît

lui avait demandé pendant leur rapport sexuel : " si tu veux on ne le fait pas " elle a fini par reconnaître que Nicolas A... lui avait demandé avant de la pénétrer si elle était d'accord ; qu'il n'apparaît

privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes

médicaux réservés aux seuls médecins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors, en tout état de cause, que tout acte, qui participe à l'établissement d'un diagnostic, est un acte médical

À l'appui de sa requête, l'intéressé a indiqué qu'il avait acquis, depuis le 15 juin 2011, de Jacques B..., ledit appareil.