L’acte définitif de vente n’a pas pu aboutir.

EXPOSE DU LITIGE Le 1er avril 2022, un incendie a pris naissance dans l’ensemble immobilier à usage mixte appartenant à la SCI J-NEVA situé [Adresse 21] à Dax.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024, Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] ont assigné la S.C.I. 2 AD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Les juges en concluent que cette communauté d'analyse par le juge administratif et ces deux commissions les détermine à juger la demande infondée. 19.

Ordonner au Notaire instrumentaire de cet Ante erroné, de présenter un Acte totalement rectificatif établi en accord avec les concluants, puis de transmettre régulièrement la rectification ainsi obtenue

La date la plus tardive pour passer l'acte authentique était, aux termes du dit acte, le 31 juillet 2002.

[H] [Z] ; - DÉBOUTER la SASU La Protection Incendie de ses demandes infondées et injustifiées contre M. [H] [Z] ; - CONDAMNER la SASU La Protection Incendie à payer à M.

risque courant ordinaire », pour laquelle les services de lutte contre l’incendie recommandent un approvisionnement du site en eau par un poteau d’incendie situé au maximum à 150 mètres de l’entrée principale

gérant de la société X..., Michèle Y... avait été nommée " responsable administratif - chef des services : comptabilité, finances, gestion du personnel, achats et magasins " ; qu'il ne saurait être inféré

projet ne constitue pas de risque incendie.

En 2006, la partie centrale de la propriété a subi un incendie.  

A l’appui de sa demande d’annulation du titre litigieux émis pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris aux fins de facturation d’actes de biologie effectués le 16 avril 2025 à l’hôpital Saint-Louis

En raison des circonstances avérées du sinistre, un acte de malveillance peut être écarté : absence d'arrêt sur le parcours précédant l'incendie (pas de stop ou de feu).

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,01 mars 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 16 avril 2007 par la société de logistique en sécurité et incendie

La vente a été réitérée par acte authentique reçu le 11 septembre 2014 par maître [U], notaire à [Localité 9]. 4.

23.208) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) à l'encontre de la société Morgane (la société) sur le fondement d'un acte

Chatelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la régie de l'aéroport Albert Picardie a annulé le marché ayant pour objet l'achat et la maintenance d'un camion de lutte contre l'incendie

Toutefois, l'arrêté en litige a été signé par le président du conseil d'administration, compétent pour signer les actes administratifs de l'établissement.