qualité de propriétaire du bailleur, qui consent un bail commercial de longue durée, cette vérification n'étant pas d'usage et le preneur étant légitimement fondé à croire que la faculté de consentir un acte

D'ADMINISTRATION URGENTS ET NECESSAIRES ET NE PEUT DONC PAS APPROUVER DES ACTES DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION

seulement sur la dépossession de son lot privatif, mais aussi de sa quote-part de parties communes, cependant qu'elle possédait des droits importants dans la copropriété lui permettant de s'opposer à tout acte

, DU CODE CIVIL, L'HABILITATION A LE REPRESENTER POUR VENDRE CE BIEN AUX EPOUX X..., A UN PRIX FIXE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE REQUETE ; QUE, PAR ACTE

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 417 alinéa 2 du code civil ; 3) ALORS QUE ne constitue pas un acte de disposition, le versement de l'allocation allouée au majeur

conservatoire qui peut être accompli par un indivisaire seul ; qu'en jugeant, en l'espèce, que n'était pas un acte conservatoire l'appel interjeté par Mme [N] [V] d'une condamnation des indivisaires à

du 1er septembre 1993 et ordonné la restitution sous astreinte des meubles énumérés dans cet acte, au motif qu'en application des dispositions édictées à l'article 815-3 du Code civil, tout acte de disposition

Y... est dénué de tout intérêt à agir dès lors qu'il requiert l'annulation d'une décision de rétrocession prise par la SAFER de Bourgogne après préemption sans agir en nullité des actes de disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont vendu aux époux Y..., par acte authentique des 9 et 16 juin 1988

authentique du 20 mars suivant, donné mandat à Mme P... de faire tous actes à l'effet de recueillir une succession qui venait de lui être dévolue et, en outre, d'effectuer des actes de dispositions ;

purement conservatoire ; qu'il résulte cependant de ses propres constatations qu'elles avaient formé des demandes qui, ayant pour objet d'enrichir l'indivision successorale, étaient constitutives d'un acte

[J] [H] et Mme [K] [H] demandent qu'il ait celle de gérer et d'administrer la société, et non d'accomplir des actes de disposition.

D'ACCORD AMIABLE, AU MOTIF, SOUTIENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LA DEMANDE PARAIT RECEVABLE EN L'ETAT ET TOUT EN DONNANT ACTE AU SYNDICAT DE SES PROTESTATIONS ET RESERVES, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN

une mission d'assistance du débiteur et que ce dernier n'était pas intervenu ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-22 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 ) que tout acte

celle-ci dans l'exercice du mandat qu'elle leur avait confié durant les dernières années de sa vie, Monsieur [A] a saisi le tribunal de grande instance de Lorient pour voir prononcer la nullité des actes

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

et plus particulièrement les facultés mentales, fluctuantes avec troubles de la mémoire immédiate et désorientation spatio-temporelle intermittente, de leur père ne lui permettaient plus d'accomplir d'actes

INHERENTS A LA PROFONDE TRANSFORMATION DU NAVIRE CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN ENGAGEMENT IMPORTANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE BORNER A CONSIDERER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION COMME UN ACTE