été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements de citation du 23 décembre 1996 et la première citation

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

X... a saisi le tribunal administratif de Paris, le 25 janvier 1983, de conclusions tendant à la décharge des droits et pénalités dont le paiement lui est réclamé et à l'annulation de l'acte de poursuite

A a contesté en vain cet acte de poursuites par une réclamation du 18 août 2021, rejetée par une décision du 13 septembre 2021. M.

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; “1°) alors que, d'une part, le faux reproché au dépositaire de l'autorité publique dans un acte

CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

de poursuite du 13 avril 2022 ; 3°) d'ordonner à l'administration fiscale la main levée immédiate de cet acte de poursuite à raison de cette somme ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré, d'une part, que les époux X... étant tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, les actes de poursuite délivrés au mari avaient interrompu

le 26 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Rennes pour une infraction identique ; qu'en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une autre décision que celle mentionnée à l'acte

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

A..., le 11 octobre 2005, un commandement de payer ; que par un jugement du 26 novembre 2007, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet acte de poursuite ; que

de poursuite qui eussent pu interrompre la prescription ; que le premier acte de poursuite est constitué par les instructions du Parquet avec transmission du dossier pour enquête le 2 février 1989 ; qu'à

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) () Du premier

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du