prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses

Article 371 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; b) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; c) D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses

Article 251-2

—

Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.

Article Annexe 31 A

—

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire sans cathéter.

Article VII

—

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Article 8

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 65

—

Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.

Article 38

—

Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.

Article Annexe 31 B

—

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire avec cathéter

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article 8

—

Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.

Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

Article L272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Article R628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

Article D4153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

Article R4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Article R6111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Code de la santé publique

Les décisions du directeur de l'agence régionale de santé sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

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