B... a assigné Mme N... en paiement de diverses sommes, au titre de l'exécution de la convention de divorce ; Attendu que, pour rejeter sa demande l'arrêt retient que, s'agissant d'une action personnelle

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, le juge a soulevé d'office les éventuelles forclusion de l'action de prêteur, nullité du contrat, irrecevabilité de l'action

récursoire à l'encontre de l'auteur du dommage ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé et il sera fait droit aux conclusions de la Bundesknappschaft quant au principal ; que, sur l'action

en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement ; que, pour déclarer la société Veronneau prescrite en son action en paiement de la facture correspondant au solde des travaux

des sommes déjà payées.

Soutenant que l'action engagée par Mme X... relevait des dispositions de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Mme W... et les sociétés France télévisions et

qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté, → en tout état de cause : débouter Monsieur [Q] [Z] et Madame [O] [Z] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts complémentaires

des échéances et déclarant l’action recevable, ➢ le condamner à payer la somme de 8.724,55 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le19 juin 2024 ; ➢ les condamner au paiement de la somme de 800

sont destinés à financer l'acquisition d'un véhicule automobile, doit, avant de procéder, au nom de son client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des

En statuant ainsi, alors que l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la victime, sur lequel les prestations sont imputées poste par poste, doit être fixée et évaluée indépendamment des prestations

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge répressif de connaître de l'action civile

Par actes des 30 décembre 2024, 3 et 6 janvier 2025, Monsieur [A] [Q] assigne en garantie la SA MAAF (prestations 2010 et 2011), la [Localité 1] ASSURANCES (prestations 2012-2013) et la SA MMA IARD et

de BNP Paribas Factor reconnaissait que les factures cédées étaient des créances certaines, liquides et exigibles et qu'il n'est pas interdit pour une société de céder des créances concernant des prestations

. ; " aux motifs que le point de départ du délit d'abus de biens sociaux se situe au moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

rechute de cet accident déclarée le 3 décembre 1988 et versé à l'intéressé des indemnités journalières jusqu'au 7 janvier 1991; que la cour d'appel (Bastia, 27 février 1996) a déclaré prescrite l'action

qualifier ce payement d'indemnitaire ; qu'il faut donc retenir que ce montant ne vient pas en déduction des sommes dues par M.

des armatures à la société Mure Centre ; qu'après mise en règlement judiciaire de la société nouvelle Préfaloire, la société Mure Centre, se prévalant de la qualité de sous- traitant a réclamé le paiement

la société Rabot qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 février 2003 afin d'obtenir la reconnaissance du statut de salarié depuis le 21 février 1974, la condamnation de la société Rabot au paiement