Sur le moyen unique : Attendu que, chargée par M. et Mme X..., suivant marché du 25 juin 1982, de la construction d'une maison individuelle, la société de construction "Pierre et Pasquet" fait grief

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA CONSTRUCTION

dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la remise des lieux dans leur état initial et la démolition des constructions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nature de la couverture sur une construction en rez-de-chaussée

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce même code : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de

et de la rénovation d'une villa existante, de la construction d'une piscine et de la création d'une résidence de tourisme composée de cinq bâtiments, d'une piscine et de places de stationnement, sur les

Les photographies montrent parfaitement qu'il s'agit d'une construction en cours de réalisation.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 3H du règlement d'urbanisme annexé au plan d'urbanisme directeur de la commune de Fleurieu-sur-Saône, approuvé le 5 novembre 1968 : "les constructions

l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (…) ».

été installé ; les portes et les fenêtres ont été changées ; il a été procédé à la réfection des installations électriques et des revêtements de sol et des murs, une chambre a été supprimée afin d'agrandir

[T] soutient que l'extension effectuée a porté la SHON totale à 244 m² ; que le COS, applicable au moment du démarrage des travaux de construction d'agrandissement, prévoyant une SHON maximale

Aux termes du II de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / () / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration

1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION

d'une maison individuelle exclusivement réservée à l'habitation même si le terrain n'est pas conforme à l'article UG 15, sous réserve que l'agrandissement corresponde à une amélioration des conditions

Il ne se présume pas et doit être prouvé. […]-Sur le motif tenant à l'illégalité des constructions, le requérant se fonde en premier lieu sur l'illégalité des constructions existantes vendues

DEMANDAIENT L'EXECUTION AURAIENT POUR UNIQUE EFFET UN AGRANDISSEMENT DES LOCAUX PRIVATIFS DE LA DAME X...

Elle soutient que : - aucun avis de construction n'a été affiché sur le terrain, ni à la mairie de la commune, de ce fait elle ignorait la nature de l'autorisation d'urbanisme accordée ; - la construction