AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164556
1 décembre 2016
1 décembre 2016
schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève) ; 2) la liste du personnel avec la qualification de chacun depuis l'ouverture de l'établissement (personnel éducatif, paramédical et aides-soignants
Source officiellePage 28 sur 1166
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205
5 février 2024
5 février 2024
et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dès lors que ces dispositions n'interdisent pas aux aides-soignants d'exercer leur activité
Source officielle