égal en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 précité, ne repose sur aucun critère objectif ; cette distinction est contraire au principe de non-discrimination mentionné par

doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, qu'il est similaire

au regard de ce texte ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire

communauté urbaine de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole une somme de 3 000 euros en application

- que d'autres appartements du même ensemble ont été vendus à des prix moindres ou équivalents ; - que l'administration n'apporte pas la preuve d'un quelconque manquement délibéré justifiant l'application

- qu'il n'y a pas lieu d'opérer un abattement en raison de la prise en charge par le locataire de la moitié de l'impôt foncier, dans la mesure où les loyers de référence comportent des conditions similaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des dispositions relatives à l'abus de droit 16.

It was the risk of extradition that triggered his application to the Court and the indication of the interim measure to the Ukrainian Government by the Court. 13.

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Il déclare être entré le 7 octobre 2022 en France, où il a formulé une demande similaire auprès de la préfecture de l'Isère le 19 octobre 2022.

outre, cette commission rogatoire précisait qu'il fallait " procéder à toutes auditions, confrontations, perquisitions et saisies utiles à la manifestation de la vérité en faisant, vu l'urgence, application

pourvoi, formé le 19 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2001, est irrecevable comme tardif en application

sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la rectification des bénéfices de la SARL "Chez Eugène", l'administration a, par application

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, le salarié, à l'issue de la période de suspension de son contrat, "retrouve son emploi ou un emploi similaire

de l'article L. 431-1 du Code du travail, alors, en quatrième lieu, que l'unité économique se caractérise par une implantation géographique commune, une identité de direction et des activités similaires

à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque BUCKFAST, ordonné la confiscation des produits portant les termes BUCKFAST ou BUCK mis dans le commerce par Monsieur Z... et identiques ou similaires

Les requêtes n° 2410338 et n° 2410343 ont été présentées par le même requérant et présentent à juger des questions similaires.

cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application