de la clause de déchéance de garantie mais d'une demande de non-garantie fondée sur le comportement manifestement déloyal de l'assuré et reposant sur les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code

maladie dues au titre de l'aide sociale aux adultes handicapés non affiliés à un autre régime obligatoire d'assurance maladie, est celui de la prescription quadriennale; que la prescription triennale

[J] [A] la somme de 7 373,46 euros se décomposant comme suit : - 273,46 euros HT, avec TVA applicable au jour du paiement, au titre de la non-conformité n°5 ; - 500 euros TTC au titre de la non-conformité

et d'avoir condamné la SA Aviva Assurances à lui payer la somme de 563 540,78 euros TTC en réparation de ses préjudices, outre celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est ...,

, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au litige, cette extension aux organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège

* 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner le même aux entiers dépens.

alléguée par le jugement ; que celui-ci est privé de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si c'est à bon droit, comme le soutient exactement le pourvoi, que l'article

si, comme il était pourtant soutenu, le contrat ne garantissait pas les non-finitions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu,

Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile : 5.

les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives

de l’article 1154 du code civil, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

[L] avait manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 223-18 du code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif visés par le premier moyen relatif à l'application des textes conventionnels entraîne la cassation, par

X... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), son assureur ; que ces derniers leur ont opposé la prescription biennale de l'action, par application de l'article 7, alinéa 1er, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..