l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation et a commis pour le moins une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation

consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale en raison de l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de l'existence d'un risque

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation. Par une ordonnance du 26 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12 heures.

Elle soutient que la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation de ses qualifications professionnelles et d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet

la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle repose sur des faits matériellement inexacts ; elle est entachée d’une erreur d'appréciation

attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle repose sur des faits matériellement inexacts ; elle est entachée d’une erreur d'appréciation

conclusion de son rapport, c'est dans le contrôle de l'exécution des règles de sécurité et, tout particulièrement, la formation des personnels que la sécurité dans le domaine des travaux exposés à un risque

décision pour les services identiques ou similaires à ceux visés dans la demande d'enregistrement de la société Avenir Télécom alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un risque

pourtant fermé car jugé encore dangereux, en laissant les usagers ignorer cette fermeture faute d'une autre signalisation informative adaptée aux conditions du moment, - une erreur ponctuelle dans l'appréciation

Il soutient qu'elle n'est pas fondée et qu'outre les troubles à l'ordre public liés aux risques d'affrontement entre opposants au régime en place en Algérie, la manifestation risque de porter atteinte

Il soutient qu'elle n'est pas fondée et qu'outre les troubles à l'ordre public liés aux risques d'affrontement entre opposants au régime en place en Algérie, la manifestation risque de porter atteinte

non seulement les accidents corporels qui peuvent atteindre l'assuré, mais aussi la personne même de ce dernier dont il lui importe de connaître la situation, cet élément patrimonial lui permettant d'apprécier

Y... n'indique pas le pays de destination de la reconduite ; que, par suite, le moyen tiré des risques que comporterait pour l'intéressé son retour dans son pays d'origine est inopérant ; que, par suite

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué n'a pas été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; - la méthode d'appréciation du risque d'inondation

de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

APPLICATION D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT LA SOCIETE NEOCHROME ETANT RESTEE PROPRIETAIRE DES APPAREILS JUSQU'A COMPLET PAIEMENT, LA PERTE LUI INCOMBAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES RISQUES

Di Y... était en possession de tous les éléments lui permettant d'apprécier les risques de l'opération et l'opportunité de son engagement de caution, la cour d'appel a retenu que les risques de l'opération

X..., lors de la conclusion du contrat d'assurance, de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert, lui incombant seulement de répondre avec exactitude aux questions posées

investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu’elle a connaissance d’appels à manifester, d’apprécier

investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu’elle a connaissance d’appels à manifester, d’apprécier