108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 et 189 bis devenus les articles L 133-6 et L 110-4 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer

1131 du Code civil ; qu'il est prétendu, d'autre part, qu'en énonçant que la preuve n'était pas rapportée que le gage avait été régulièrement conservé, alors qu'aucune contestation n'avait été soulevée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1131 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST DEPOURVUE DE CAUSE, MOTIFS PRIS DE CE QUE POSTERIEUREMENT AU BAIL CONCLU AVEC DAME X...

Y... avait sciemment menti en vue d'obtenir des prestations indues, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, alors deuxièmement que d'une part l'article 53, paragraphe

l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que, la cour d'appel qui a totalement méconnu le chef de ses conclusions sollicitant la nullité de l'effet de commerce comme étant un effet de complaisance

12 du nouveau Code de procédure civile, au sens de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la transaction ne

1131 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'une part, s'agissant du dol, que les époux Z... se bornaient à affirmer que la BNP les avait trompés en leur dissimulant

produit dans cette période, la cour d'appel, en subordonnant la garantie à l'existence d'une réclamation et à l'apparition du dommage dans un certain délai après la livraison d'un bien, aurait violé les articles

L. 133-6 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même

1131 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans les contrats de distribution de marchandises, aucune clause ne doit s'opposer à ce que les prix de vente soient librement débattus et acceptés lors

X..., notamment sur la correspondance entre le bien financé et le bien commandé (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 3 / que la résolution du contrat de vente entraîne

cette condamnation, alors même, que la société Cavia n'avait pas encaissé un paiement préférentiel, ni indu mais seulement le prix du véhicule dont elle était propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, que M.

455 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le pool financier ait mis en oeuvre son intention de résilier le crédit-bail, tandis qu'il résultait de

illicite, sans rechercher si la cause impulsive et déterminante ayant présidé à la création du GIE n'était point illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[C] [H] portant sur 50 parts sociales du capital de la société Pack Alliance pour vileté du prix et absence de contrepartie sérieuse en application des dispositions de l'article 1131 du code civil ancien

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.