264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : ()11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

L p. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française.

L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne s’applique qu’en matière d’appréciation d’un droit à pension, en vertu du principe d’indépendance des législations ;

de voyage sur le fondement de l'article 125 de la loi n°52-1322 du 15/12/1952 : 17 416,45 € - Montant correspondant aux intérêts payés : 576,19 € - Dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

716 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble les articles 1200 et 1214 du Code civil.

[TD], [OA], [IO] [XS], né le 12 octobre 1956 à [Localité 12] de nationalité française, demeurant [Adresse 3], email : [Courriel 11] (Représentant la souche [P] [Z]) ; 3 - M.

ses conditions de détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

, Vu l'article 165 du code de procédure civile, Vu l 'article 13 de la Délibération n°954 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, Enjoindre à la SCI Lanai

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297

et 13) et, à titre subsidiaire, le paiement de cette créance (conclusions adverses, p. 2, § 14 et 15 et p. 3, § 1 à 5), la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.