du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

Par voie de conclusions après dépôt du rapport d'expertise, la société STEP demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil Vu les articles 63, 64, 1417

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Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles 1104, 1134 ancien, 1112, 1199, 1219 et 1220 du code civil, de : « Statuant sur l'appel formé ('), Le

Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement

805 du Code de Procédure Civile.

1253 du code civil.

du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme et M.

IV/ Sur la demande d'exception d'inexécution Aux termes de l'article 1219 du code civil " une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Ainsi, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil, qui énonce qu'une partie peut refuser d'exécuter

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société 5MS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.