4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

1527 du code de procédure civile

constatée, car le requérant aurait pu, sur le fondement de l’article 1591 du code civil, récupérer les dommages subis du fait de la restitution tardive de son appartement.

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1134 et 1591 du code civil ; 2 / que le contenu d'un contrat ne saurait être déterminé par référence aux prévisions d'un tiers à l'acte ; qu'en retenant que les parties ne pouvaient revenir sur une

la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil.

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. K...

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

1594-0 G A du code général des impôts.

1594-0 G A du code général des impôts.

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15398 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEZU joint au N° RG 24/15394 L'affaire sera

1534 et suivants du code de procédure civile , Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour

La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assuré, alors « qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter

1596 du Code Civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil.

sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.