Ils réclament la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Il ne peut leur être reproché de ne pas agir à l'encontre de la venderesse, notamment sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil sauf à réduire leur libre appréciation de leur droit d'agir en justice

Daihatsu France qui demande à la Cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil de : - dire qu'en demandant la condamnation in solidum de la société Grand Garage Lefebvre et de la société Daihatsu

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors

1645 du code civil.

1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du même code ; Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil,

Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice

[F] ne réclame ni la résolution de la vente du véhicule affecté de vices cachés, ni la restitution d'une partie de son prix, en application de l'article 1644 du code civil.

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

L'article 1644 du code civil précise que dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage

1641 du code civil.

susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil.

[N] [V] et Mme [T] [S] épouse [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 788 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, des articles 1641

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.