1714 et suivants du code civil ; Vu les articles 1875 et suivants du code civil ; Vu l'article 1219 du code civil ; Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; A titre principal, de : -confirmer

Par conclusions du 29 août 2025, la société Yes D-Eco & Renov demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1343-5 du code civil et 145-41 du code de commerce, de : - juger son appel recevable

Elle expose, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en lui donnant à bail un logement indécent

803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce

Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance En application des articles 1720 et 1721 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute

[Y] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[P] [L] et Mme [M] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3.

Sur la faute du bailleur Le liquidateur judiciaire se fonde sur les articles 606, 1719 et 1720 du code civil.

1719 et 1720 du code civil ainsi que celles de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

1721 du code civil ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le défaut de surveillance des parents de

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

Il en résulte qu'en application des articles 1719 et 1720 du code civil, le loueur de fonds a l'obligation de délivrer un fonds apte à l'usage auquel il est destinée aux termes du contrat de location-gérance