Waquet, Brisier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le

le 15 juin 1992 ; qu'ainsi, aucune faute de négligence ne pouvait être reprochée à Annie X... à la date du 30 janvier 1991 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés

susvisé que de l'article 16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN

à raison de faits commis entre 1991 et 1993, en constatant l'application automatique à leur encontre de l'incapacité électorale prévue par l'article L. 7 du code électoral et de l'inéligibilité de plein

même Cour ne cerne pas les vraies difficultés comme elle se le devait et partant méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ne mettant pas à même la Cour de Cassation

X... ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée en violation du texte précité ; 2 / que, selon les articles 1474 et 1475 du Code civil

575, alinéa 2, 3 et 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 575, 2ème alinéa, 5, et 593 du Code de procédure pénale

Allemagne avait mis fin au contrat de concession dont bénéficiait la société Telstar ; alors, d'autre part, que, viole l'article 455 du Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la

125, 538 et suivants, 775, 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi du 25 avril 1995, que les époux Z... n'ont pas attaqué l'arrêt du 13 juillet

, dès lors, pour avoir écarté l'application de l'article XIV du règlement intérieur type en affirmant qu'il était contraire à la convention collective, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

; Vu les mémoires, produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie en août 1995

H... n'assurera plus la gérance de novembre 1993 à février 1994, remplacé par M. I... ; M.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" (arrêt p. 3 et 4); "1°) alors que, d'une part, au regard des dispositions transitoires des lois des 16 décembre 1992 et 19 juillet 1993 qui ont

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques

R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 27 août 1993, lorsque l'assuré a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, plus de dix années d'assurance