SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 33.

700 du CPC (à parfaire).

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits ne sont donc pas prescrits. Le jugement doit être réformé de ce chef.

L'article 2240 du code civil précise que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

700 du CPC.

L. 2242-17 (...)'.

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

L. 2242-17.

[W] la somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 3.200 euros au titre de l'article 700 du CPC et en tous dépens', - débouter la société Nettlé Immo de tous ses chefs

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du CPC. - CONDAMNER la même ainsi qu’aux entiers dépens.

Les dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

221-25 du Code de la consommation.