dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

  » Article 239 «   Le délai d’examen des plaintes est fixé par le présent code.   » L’article 239 se lit ainsi suite à la loi d’amendement du 5 mai 2000.

Aux termes de l'article 232 de ce code : " I. L'appel est déféré devant les Commissaires de France Galop. II.

) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement et à l'examen de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

237-1 à 237-7 du Code du travail, il n'exige aucune visite préalable et conjointe du site avant d'établir un plan de prévention qui dès lors reste succinct et incomplet ; le refus allégué de Jean C...

Enfin, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 2° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…)

places de parking (lots n° 236 et 237).

319 du Code pénal, 9 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-1, L. 231-2, L. 233-3, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 231-2 du code de la construction et de l'habitation -déclarer recevables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-40. 230, R 09-40. 231, T 09-40. 233 et S 09-40. 232 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

21 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, devenu l'article L. 341-19 du Code de l'environnement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

121-6, devenu R. 233-7, et de l'article L. 122-1, devenu L. 233-4, du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par

B a fait l'objet, le 16 avril 2024 à 11h25, des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ayant permis d'établir qu'il conduisait sous l'empire de stupéfiants.

L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 8.