236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

[N] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Saint Georges, aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire, - débouter la SARL

légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure

2305 du code civil ; - que la caution n'encourt pas d'autre sanction que celle définie et encadrée par l'article 2308 du code civil ; qu'elle a rempli son obligation contractuelle de caution et n'a

805 du code de procédure civile).

2308 du code civil.

700 du code de procédure civile.

2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans un délai

450 al.2 du code de procédure civile.

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

127 et 131-1 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira sous le bénéfice des conditions des articles 131-2 à 131-4 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

27 janvier 2021 ; - elle méconnaît le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 198 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 87 et 186 du code de procédure pénale que le mis