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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306783_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 septembre 2022 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles 21-24 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00702_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113993_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003951_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107549_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001486_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En outre, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910669_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402594_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310871_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009179_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211262_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011308_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS : Sur les demandes fondées sur les articles 24 du code de procédure civile et 259-1 du code civil Attendu que c'est à bon droit et par de justes et pertinents motifs méritant adoption par la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212370_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203
3 février 2022
3 février 2022
L'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005025_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107817_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854934
2 avril 2014
2 avril 2014
Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2311040_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 28 sur 18248