d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

265 du Code civil ; - FIXER la date des eff ets du divorce à la date de la séparation effective des époux soit le 18 octobre 2018, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - DIRE que les époux

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

237 du Code Civil.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

233 et 234 du Code Civil.

la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux, soit le 13 novembre 2024, en application de l'article 262-1 du Code civil ; - dire que l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

4 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.