L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article

un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du

sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : 1° les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont

) de mettre a` la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant (CIDE).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société RIC Investissement immobilier, société anonyme, dont

He stated that he complained under Article 5 §§ 1, 4 and 5, Article 6 § 1, and Articles 8 and   13 of the Convention.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

au système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [L], [E] née, [F], [Adresse 1] Fabrication de confitures artisanales, de pâtes de fruits, de crêmes de fruits spécialités à tartiner, caramel

C B, représenté par Maître Maxime Cabrera, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Jean-Paul demeurant ..., Les Andelys (Eure), 3°/ M. Pascal A... demeurant ..., 4°/ M.

mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit : 1

    Alleged violation of Article 6 § 1 of the Convention on account of the length of the criminal proceedings 23.

R. 5411-18 ; / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article