MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

215, 414 et 419 du Code des douanes.

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

38, 215, 414, 417 et 419 du code des douanes, L. 5132-7 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé MM.

n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

395, alinéa 2, du code de procédure civile.

la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur le RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES A [Localité 4] aux entiers dépens de l’instancecondamner Monsieur

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

392 du code des douanes, qu'en établissant sa bonne foi, il ne saurait être reproché à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de ne pas avoir effectué des vérifications

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02584 Jugement (No 09/ 4366) rendu le 26 Février

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

donné à la société Toll un mandat de "représentation en douane directe", la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,2 du code civil,112-1,112-2 4° du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004,706-31, dans sa rédaction antérieure à la loi

399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.