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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300513

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Denis Z... la somme de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime

Source officielle

Page 28 sur 442

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TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd6fa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2202580_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-6-1 du même code, d'autre part : " L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit./ () Le fait, pour tout conducteur, de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404236_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410238_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408617_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311250_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03314_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie ar requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300287_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300708

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 ; qu'en affirmant par adoption de motifs, pour annuler les congés litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501295_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière." ; enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27eb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'appel de l'ordonnance du 3 janvier 2022 a été enrôlé sous le numéro 22/412. L'appel de l'ordonnance du 6 janvier 2022 a été enrôlé sous le numéro 22/413.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003162696

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

France du 17 mars 1997,       Recueil 1997-II,       n° 32, pp. 410-411, par. 43).         Dans l'affaire Massa c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100562

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[E] le même jour par courriel à 15h51, puis retenu que s'il résulte de l'article L 3213-2 du code de la santé publique que l'arrêté du maire n'est valide que pendant une période de 48 heures devient caduc

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04397_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

l'urbanisme ; - les emplacements réservés n° 28 et 32 grevant les parcelles AB 33 et 411 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 151-41 du

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54f71e198c2b66a2d92

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203361_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1 et 2 de l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2308988_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203143_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

Source officielle