AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300513
12 mai 2015
12 mai 2015
Denis Z... la somme de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 28 sur 442
JCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6fa
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle