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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
6643a64cda34cf7c590a9115
25 avril 2024
25 avril 2024
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [M] [T] [S] aux entiers dépens ; DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la décision
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJEX
6349001063d497adffda412e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa7dd062d9f810e15a0
1 avril 2025
1 avril 2025
toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [B] [F], Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité
Source officielleJAF section 4 cab 2
6704268a8d5cd4a875912685
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
13 avril 2026
à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, DIT qu'en cas d'échec de cette notification la signification
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478b
30 septembre 2019
30 septembre 2019
478 du code de procédure civile.
Source officielleJ.A.F
696566d0cdc6046d4711ceac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu’à réception des accusés
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe848a
29 avril 2024
29 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 14 septembre 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJ.A.F
68f93dabde0ebe408dab3494
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu’à réception des
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed935c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeef96976f1c644e78354
10 janvier 2024
10 janvier 2024
prévue à l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d31d2b47a9d8cc0dde
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévue à l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e82
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévue à l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4ff31ecb9d9326c51f
9 avril 2024
9 avril 2024
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fd8f0738de0398b51798ec
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba13ea43407b913030e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 28 sur 2819