Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...-Z... ; les condamne à payer à M.

450 du Code de Procédure Civile

Elle estime dans ces conditions que la clause invoquée ne répond pas aux conditions de l'article 48 du Code de procédure civile, de sorte qu'elle doit être réputée non écrite.

The defendant company was further informed that it could be fined under Article 53 (1) of the Code of Civil Procedure should its representatives prevent the expert from carrying out her duty. 39.

625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et

1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

88 et 568 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'évocation formulée par M.

[BI], examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé

[G] condamné à verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, tendant, si le licenciement est considéré comme causé, à débouter M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 7.

452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

700 du code de procédure civile'; réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à verser à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

48 du nouveau code de procédure civile, ne peut être utilement invoquée par la S.A.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement sur le rejet des demande, à l'infirmation sur le surplus et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

RELEVANT DOMESTIC LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Code of Criminal Procedure 22 .

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987