* Aux termes de l'article 1310 du Code civil, " La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ".

R. 516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire

700 du code de procédure civile et dit que la décision est exécutoire par provision.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l’article 515 du Code de procédure civile.

L. 421-5 et suivants du code précité, les constructions, aménagements, installations et travaux, doivent être réalisés en conformité, en vertu de l'article L. 421-8 du même code avec les dispositions

le 16 septembre 2025 remis à personne habilitée à son établissement de [Localité 26] COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Elle soutient qu'elle est recevable en sa demande en application du texte de l'article 514 du Code de procédure civile dans sa version antérieure à 2020.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article

A l'audience et par conclusions auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la SA DOMOFINANCE, demande, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile,

et les frais de greffe, - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit.

514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.