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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2306766_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202208_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302909_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 5.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401229_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401232_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401461_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6904815e82c7820b7f25d05b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [Y] pour rupture abusive du concubinage : Au regard de l’article 515-8 du Code Civil qui définit le concubinage comme “une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404188_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304003_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2101827_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1150

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile - a débouté madame [C] [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - a rejeté toutes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103343_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

1302 du code civil.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400325_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ».

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200641_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200644_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db7

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Y..., - au visa de l'article 515-8 du code civil, condamner M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204523_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203898_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle

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