» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résultait d'attestations

du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile ; Attendu que M.

, en qualité de partie civile, n'était pas soumise au secret de l'instruction, qui ne s'impose aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale qu'aux personnes qui concourent à l'instruction, elle

, la cour d'appel a violé les articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14, alinéa 1, du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel ne pouvait

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-10 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors

L’affaire a été inscrite à l’audience du 26 janvier 2026, reportée à celle du 9 février 2026, dont les parties ont été avisées conformément à l’article 758 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile