du code de procédure civile.

47 du code civil, la charge de la preuve du caractère frauduleux des documents d’état-civil produits par Mme C...

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Y... et Mme X... et que la somme de 622 800 francs avait été versée par celle-ci en espèces, la cour d'appel a souverainement retenu, sans faire application de l'article 2279 du Code civil, qu'il n'était

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1285 du code civil ; Attendu que la remise conventionnelle

les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.