815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

815 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, le magistrat chargé du rapport a entendu les avoués et les avocats des parties en leurs

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 121-3 et 221-6 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., sur l'action publique, à une amende de 10 000 euros et, sur

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

812 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Amidis n'a pas invoqué devant la cour d'appel le fait qu'une instance au fond était déjà engagée ; qu'étant mélangé de

1315 du code civil.

450 du code de procédure civile

Metz, 2°/ de Mme Sophie B..., née C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Pascale C..., demeurant ..., 4°/ de M.

700 du code de procédure civile.

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de la

597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5.

1007 du code civil ; qu'au demeurant, cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité intrinsèque du testament ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision